Bilan de compétences dans la fonction publique : vos droits après la réforme du 1er août 2026

Un agent qui cherche des informations sur le bilan de compétences tombe d’abord sur des articles écrits pour le secteur privé. Il y lit qu’on paie 150 €, qu’on s’inscrit en quelques clics sur une plateforme, que la prise en charge est plafonnée à 1 600 €. Puis il se connecte à son compte formation et découvre… des heures. Et aucun bouton pour acheter quoi que ce soit.

Rien de ce qu’il a lu ne s’applique à lui. La fonction publique dispose de ses propres règles, souvent plus favorables d’ailleurs, mais elles sont mal expliquées et, depuis cet été, elles ont changé de fondement juridique. Voici l’état exact des choses.

Attention : la réglementation a changé le 1er août 2026

C’est le point qui rend obsolète la quasi-totalité de ce qui circule sur le sujet. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 a créé le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er août 2026.

Il abroge les quatre décrets qui structuraient la formation professionnelle des agents publics depuis près de vingt ans — ceux de 2007 pour l’État et la territoriale, de 2008 pour l’hospitalière, de 2022 pour l’accompagnement personnalisé. La codification a été faite à droit constant : le fond ne change pas, mais toutes les références changent, et les règles autrefois dispersées par versant sont désormais réunies dans un corpus commun.

Conséquence pratique : si une fiche que vous consultez cite le décret n° 2007-1470 ou le décret n° 2008-824, elle n’est plus à jour. Les bonnes références sont l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique et les articles R. 421-12 à R. 421-27.

Oui, vous y avez droit : le congé pour bilan de compétences

Le dispositif existe dans les trois versants — État, territoriale, hospitalière — et il est désormais identique pour tous sur l’essentiel.

• 24 heures de temps de service accordées pour réaliser le bilan, éventuellement fractionnables.
• 72 heures pour les publics prioritaires : agents de catégorie C n’ayant pas atteint un diplôme de niveau bac, agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi, agents exposés à un risque d’usure professionnelle constaté par le médecin du travail.
• Traitement intégral maintenu pendant le congé, avec l’indemnité de résidence et le supplément familial. La période compte comme du service effectif.
• Cinq ans de délai entre deux bilans — trois ans pour les publics prioritaires.

Une confusion à lever tout de suite : ces 24 heures sont la durée du congé, c’est-à-dire du temps de service libéré. Ce n’est pas un quota d’heures de bilan. Un bilan réalisé hors temps de travail ne consomme aucun congé — j’y reviens plus bas, parce que c’est souvent la vraie question.

Les conditions d’accès, elles, diffèrent selon le versant. À l’État, aucune ancienneté n’est exigée, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Dans la territoriale, aucune ancienneté non plus, mais les contractuels doivent occuper un emploi permanent. Dans l’hospitalière, il faut deux ans de services effectifs.

La demande se fait par écrit, souvent à l’occasion de l’entretien professionnel annuel. Elle précise les dates, la durée et l’organisme choisi. L’administration peut refuser, notamment dans la limite des crédits disponibles ou pour nécessités de service, mais elle doit motiver son refus par écrit. Les délais exacts de dépôt et de réponse viennent d’être remaniés par la recodification : demandez-les à votre service RH plutôt que de vous fier à une fiche en ligne.

Votre CPF n’est pas celui du privé

C’est la source de malentendu numéro un, et elle mérite un tableau.

Vous pouvez consulter vos droits sur moncompteformation.gouv.fr, mais vous ne pouvez rien y acheter. La demande passe par une lettre à votre employeur — service formation ou RH —, qui décide et qui finance. Dans l’hospitalière, elle transite par la délégation régionale de l’ANFH ; dans la territoriale, par l’employeur, le centre de gestion, ou le CNFPT pour les catégories A+.

Le bilan de compétences est bien finançable par ce CPF. En pratique, il vient en complément du congé : il permet de couvrir le coût lorsque l’administration ne le prend pas en charge sur ses crédits de formation.

Deux points utiles. En cas de refus, l’administration doit motiver ; après deux refus successifs sur deux années consécutives, un troisième ne peut être opposé qu’après avis de la commission administrative paritaire — ou de la commission consultative paritaire pour les contractuels. Et si vous avez travaillé dans le privé, vos droits en euros sont convertibles en heures, à raison de 15 € pour une heure. Beaucoup d’agents ignorent qu’ils ont un reliquat dormant.

Ni les 150 €, ni le plafond de 1 600 €

Les deux nouveautés de 2026 dont parlent tous les articles — la participation forfaitaire de 150 € et le plafonnement de la prise en charge à 1 600 € — relèvent du Code du travail et du compte géré par la Caisse des dépôts.

À ce jour, elles ne s’appliquent pas aux agents publics, dont le compte est en heures et financé par l’employeur : il n’y a matériellement rien sur quoi prélever une participation. Lorsque le reste à charge avait été créé en 2024, le ministère de la Fonction publique l’avait d’ailleurs confirmé explicitement. Les plafonds applicables aux agents publics sont ceux fixés par arrêté ministériel, par délibération de la collectivité, ou par les instances de l’ANFH.

Une exception qui concerne beaucoup de monde : si vous mobilisez des droits acquis pendant une carrière privée sans les avoir convertis, vous achetez alors sur la plateforme comme un salarié — et là, les 150 € et le plafond de 1 600 € s’appliquent bien. Le détail de ce régime figure dans notre article sur le coût d’un bilan de compétences.

« Et si je ne veux pas que mon administration le sache ? »

C’est la question la plus fréquente, et elle appelle une réponse en deux temps — dont la seconde partie surprend souvent.

Hors temps de travail, personne n’a à le savoir. Si vous réalisez votre bilan le soir ou pendant vos congés, en le finançant vous-même, vous ne demandez aucun congé, aucune autorisation, et vous n’avez aucune information à donner. C’est la voie que choisissent la plupart des agents qui s’interrogent sans vouloir en parler.

En revanche, attention au régime de la confidentialité dans la fonction publique de l’État. Les résultats du bilan vous appartiennent, c’est écrit noir sur blanc. Mais le texte applicable aux agents de l’État prévoit que le document de synthèse peut être communiqué au service des ressources humaines sauf opposition expresse de votre part. C’est un régime d’opposition, et non d’accord préalable comme dans le privé.

La conséquence pratique tient en une phrase : si vous ne voulez pas que votre document de synthèse remonte, dites-le explicitement et par écrit, dès le départ. Ne comptez pas sur le silence. Dans la territoriale et l’hospitalière, les résultats ne sont communiqués qu’avec votre accord.

Le cadre général de confidentialité applicable au privé est détaillé dans notre article sur bilan de compétences et employeur.

Les autres dispositifs, et celui que personne ne connaît

Le congé de formation professionnelle permet de partir en formation longue : trois ans d’ancienneté requis, trois ans maximum sur la carrière, avec une indemnité de 85 % du traitement brut pendant la période indemnisée — assortie d’un engagement à servir dans le public trois fois la durée indemnisée.

Le congé de transition professionnelle est beaucoup moins connu, et nettement plus favorable pour qui y a droit. Réservé aux publics prioritaires, il finance une formation certifiante ou un accompagnement à la création d’entreprise en maintenant la rémunération intégrale. Si vous êtes en catégorie C sans le bac, en situation de handicap, ou exposé à l’usure professionnelle, posez la question à votre RH : c’est le dispositif le plus intéressant du statut, et il est très peu demandé.

L’accompagnement personnalisé, enfin. Les agents publics ne relèvent pas des opérateurs du conseil en évolution professionnelle réservés au secteur privé, mais disposent d’un droit équivalent, gratuit : conseiller mobilité-carrière à l’État, centre de gestion ou CNFPT dans la territoriale, ANFH dans l’hospitalière. C’est utile, et il faut le savoir. Mais ce n’est pas un bilan de compétences — plusieurs centres de gestion le précisent eux-mêmes — et cela reste un interlocuteur interne à l’employeur, là où un consultant en bilan est un tiers extérieur soumis au secret professionnel.

La rupture conventionnelle existe toujours

Une mise au point, parce que l’information a changé deux fois cette année. Le dispositif expérimental ouvert aux fonctionnaires titulaires s’est éteint le 31 décembre 2025, laissant un vide de quelques semaines. Il a été pérennisé par la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026, et ses textes d’application ont été publiés début août 2026.

Il concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants ainsi que les contractuels en CDI, et ouvre droit à l’allocation chômage. Le barème de l’indemnité a en revanche été profondément revu en août : tout montant que vous liriez sur un article antérieur est faux. Faites calculer votre cas par votre service RH. Sur la manière de préparer un départ, notre article sur le bilan avant une rupture conventionnelle reste valable dans sa logique.

En présentiel à Saint-Étienne, dans la Loire et la Haute-Loire

Praxis Accompagnement reçoit uniquement en présentiel, dans ses locaux du centre de Saint-Étienne, 3 place Antonin Moine.

Pour un agent public, ce point a une valeur particulière. Venir dans un lieu qui n’appartient ni à votre administration ni à votre hiérarchie, parler à quelqu’un qui n’est ni votre chef de service, ni votre RH, ni votre conseiller mobilité, change la nature de ce qui peut se dire. Beaucoup d’agents nous expliquent que c’est précisément ce qu’ils cherchaient : un endroit hors du système.

Nous accompagnons les agents des trois versants sur la Loire (42) et la Haute-Loire (43) — hôpitaux, collectivités, éducation, services de l’État : Saint-Étienne et son agglomération, le Forez, la vallée du Gier et l’Ondaine.

En résumé

• La réglementation a été recodifiée au 1er août 2026 : les décrets de 2007 et 2008 sont abrogés, les références sont désormais au Code général de la fonction publique.
• 24 heures de congé pour bilan (72 h pour les publics prioritaires), traitement maintenu, 5 ans entre deux bilans.
• Ancienneté : aucune à l’État, emploi permanent pour les contractuels territoriaux, 2 ans dans l’hospitalière.
• Votre CPF est en heures, ne s’achète pas en ligne, et se demande à votre employeur. Droits privés convertibles à 15 € = 1 heure.
• Les 150 € et le plafond de 1 600 € ne vous concernent pas — sauf si vous utilisez des droits privés non convertis.
• Hors temps de travail : aucune autorisation, aucune information à donner.
• À l’État, opposez-vous expressément et par écrit à la transmission du document de synthèse si vous ne la souhaitez pas.
• Le congé de transition professionnelle maintient la rémunération intégrale : peu connu, très avantageux pour les publics éligibles.

Pour faire le point sur ce à quoi vous avez droit dans votre situation précise, réservez un rendez-vous d’information gratuit. Une demi-heure suffit à distinguer ce qui relève du congé, du CPF, ou d’une démarche entièrement personnelle — et cet échange est confidentiel.